Les travaux sur les îles d’Hyères sont concernés par différentes législations qui se superposent :
- Le PLU de la Ville de Hyères indique les dispositions spécifiques et les règlements de chaque zone.
- Le code de l’urbanisme distingue suivant leur nature le régime des autorisations (travaux exemptés de formalités, déclaration préalable, demande de permis de construire, de démolir, d’aménager).
- Les codes de l’environnement et de l’urbanisme précisent des dispositions applicables dans les cœurs de Parc national et dans les sites classés.
Les cœurs de Parc national sont des espaces d’exception. Les travaux autres que d’entretien normal sont interdits sauf autorisation spéciale de l’établissement public du parc national :
- par la direction après avis du Conseil scientifique lorsque le projet concerne la liste de travaux énumérée dans l’article 7 du décret du Parc national
- par le conseil d’administration après avis du Conseil national de la protection de la nature, dans les autres cas.
L’établissement peut, le cas échéant, formuler des prescriptions particulières encadrant la réalisation de ces travaux.
À cette réglementation propre au cœur du Parc national s’ajoutent les dispositions applicables au site classé dans lesquels les travaux sont également interdits sauf autorisation spéciale :
- par le ministre chargé des sites après avis de la commission départementale des sites et des paysages
- par la direction de l’établissement public parc national (lorsque le site classé est superposé au cœur de Parc national) après avis de l’Architecte des bâtiments de France, l’avis du PN au titre des sites classé est un avis conforme.
De plus, certains travaux peuvent concerner la réglementation relative au code du Patrimoine :
- travaux sur monument historique inscrit ou classé
- travaux dans le périmètre de protection des monuments historiques
Enfin les îles de Hyères sont concernées par le réseau des sites Natura 2000, une évaluation des incidences Natura 2000 est nécessaire dans la composition du dossier de demande d’autorisation.
Lorsque les travaux sont concernés par les différentes législations le guichet unique pour le pétitionnaire est le service urbanisme de la mairie de Hyères. Lorsque les travaux sont concernés uniquement par la législation cœur de Parc national, le dossier est à remettre au siège du Parc national de Port-Cros.
Les services des administrations peuvent accompagner en amont les porteurs de projets.
